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* * * * - 1 note(s)

Ratification de la charte des langues régionales et minoritaires ?


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77 réponses à ce sujet

#1 + Partager -Y-

-Y-
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Posté 14 oct. 2015 - 21:36

Pour une fois qu'il est possible de s'exprimer, grande consultation au sujet des langues régionales jusqu'au 23 octobre, alors n'hésitez pas à donner votre avis et à relayer l'info : 

 

http://www.textes.ju...ires-28401.html


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#2 + Partager josette

josette
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Posté 14 oct. 2015 - 22:17

c'est bien dommage qu'on ne puisse pas lire les 39 mesures sans voter au fur et à mesure qu'on les découvre. Du coup je ne connais que la première partie!



#3 + Partager Mustradamus

Mustradamus
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Posté 14 oct. 2015 - 22:27

Ai voté. 39 oui. Ça ne sera pas de trop pour contrer l'ennemi.

Allez Josette, faut voter aussi ! ;)



#4 + Partager -Y-

-Y-
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Posté 14 oct. 2015 - 22:46

Allez Josette, c'est cadeau !

Voir aussi le texte intégral ici : http://cpc.cx/djM. Ça permet de se rendre compte de ce que l'État a choisi de mettre sur la liste.
 
Mesures :

  • Prévoir que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte soient enseignées dans le cadre d’une éducation préscolaire pour les élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant.
  • Prévoir que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte soient enseignées en primaire, ou fassent partie intégrante du curriculum pour les élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant.
  • Prévoir que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte soient enseignées dans le secondaire ou fassent partie intégrante du curriculum pour élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant.
  • Prévoir que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte soient enseignées dans le cadre d’un enseignement technique et professionnel, ou fasse partie intégrante du curriculum pour les élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent- en nombre jugé suffisant.
  • Prévoir que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte fassent l’objet d’un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur.
  • Prévoir que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte soient étudiées, comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur.
  • Permettre que les langues régionales ou minoritaires concernées par la charte soient des disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente.
  • Prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l'expression.
  • Assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre mesures précédentes.
  • Créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l'établissement ou le développement de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.
  • En matière d'enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, s’engager à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l'enseignement.
  • Rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement.
  • Permettre et/ou encourager la publication par les collectivités régionales des textes officiels ? dont elles sont à l'origine ? également dans les langues régionales ou minoritaires.
  • Permettre et/ou encourager la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires.
  • Permettre et/ou encourager l'emploi ou l'adoption, des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.
  • Prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires.
  • Encourager et/ou faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière.
  • Encourager et/ou faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière.
  • Encourager et/ou faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires.
  • Encourager et/ou faciliter la publication d'articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière.
  • Étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires.
  • Soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.
  • – Garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire, et ne pas s'opposer à la retransmission d'émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue.
    – Veiller à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite.
  • Veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.
  • Encourager l'expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d'accès aux œuvres produites dans ces langues.
  • Favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage.
  • Favoriser l'accès dans des langues régionales ou minoritaires à des œuvres produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage.
  • Veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien.
  • Favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population.
  • Encourager et/ou faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires.
  • En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.
  • Donner dans la politique culturelle à l'étranger une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression.
  • Interdire l'insertion, dans les règlements internes des entreprises et les actes privés, de clauses excluant ou limitant l'usage des langues régionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue.
  • S’opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales.
  • Faciliter et/ou encourager par d'autres moyens que ceux indiqués aux mesures 33 et 34, l'usage des langues régionales ou minoritaires.
  • Dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement du secteur public, réaliser des actions encourageant l'emploi des langues régionales ou minoritaires.
  • Rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.
  • Appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux Etats où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les Etats concernés, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente.
  • Faciliter et/ou promouvoir, dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche.

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Posté 15 oct. 2015 - 10:07

Ah ben voilà, tu m'as doublée au poteau, j'allais ouvrir un post à ce sujet !  :-))

C'est très très important. :yes:



#6 + Partager -Y-

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Posté 15 oct. 2015 - 10:22

Ajoutons que pour les sudistes que ça intéresse, il y a une manifestation pour la langue occitane le samedi 24 octobre à Montpellier, départ 14 h de l'esplanade Charles de Gaulle.

#7 + Partager Ludoman

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Posté 15 oct. 2015 - 15:52

Répondu hier !



#8 + Partager Calmar

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Posté 15 oct. 2015 - 18:04

Voilà, répondu ! Evidemment : oui à tout.

Mais bon néanmoins, je crois plus au père Noel depuis longtemps, et je ne pense pas qu'une telle utopie puisse un jour se réaliser dans l'état d'un système tel que celui que l'on subit aujourd'hui. En tout cas , c'est beau d'espèrer, alors j'ai donc appuyé ce référendum et j'imagine que beaucoup d'entre vous vont aussi le faire !



#9 + Partager -Y-

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Posté 27 oct. 2015 - 23:27

Triste nouvelle, malheureusement prévisible. C'est vraiment un refus de principe parce que la loi débattue est pas vraiment contraignante et sur un engagement a minima par rapport à la charte complète…

http://www.ouest-fra...ication-3797924

#10 + Partager Lanost

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Posté 28 oct. 2015 - 08:18

pas de cadeau de noël du coup ...



#11 + Partager mzkvls

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Posté 28 oct. 2015 - 11:22

Cela s'appelle du "centralisme démocratique" :eek:



#12 + Partager -Y-

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Posté 28 oct. 2015 - 11:30

À un peu plus d'un mois des régionales, la droite (celle qui assume d'être de droite, pas le PS) fait passer un message fort je trouve.

#13 + Partager Lanost

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Posté 28 oct. 2015 - 14:22

tous des pro-Napoléonien qui iront dénoncer les pro-hitlérien alors qu'au final c'est la même race



#14 + Partager mzkvls

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Posté 28 oct. 2015 - 17:26

À un peu plus d'un mois des régionales, la droite (celle qui assume d'être de droite, pas le PS) fait passer un message fort je trouve.

 

En même temps, nos gouvernants actuels savaient pertinemment que le Sénat allait refuser la ratification et leur objectif n'a jamais été de ratifier cette charte mais uniquement de mettre un parti d'opposition en porte-à-faux. Pourquoi ne l'ont-ils pas proposé quand le sénat était à "gauche" ? Tout simplement parce que pour eux aussi, Paris c'est la France et la France c'est Paris !

Politique bassement politicienne !

 

BEURK
 


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#15 + Partager -Y-

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Posté 28 oct. 2015 - 17:33

+1.

C'est probablement un des trucs les plus énervants de cette mandature : en majorité à tous les échelons de la vie politique (communes, départements, régions, chambres haute et basse), mais malgré tout, ça traine des pieds à tout bout de champ pour respecter des engagements pris en campagne.

Ça me rappelle des engueulades entre certains musiciens bretons avec les mecs qui disaient que fallait voter PS parce que eux au moins ils voulaient ratifier la fameuse charte, alors que le FdG c'était des affreux jacobins (ce qui n'est pas totalement faux par ailleurs) qui n'en voulaient pas. Les partis français seraient-ils tous des méchants centralisateurs ? 



#16 + Partager josette

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Posté 29 oct. 2015 - 09:12

La peur de l'ethnitisation ?



#17 + Partager MarieT

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Posté 29 oct. 2015 - 22:23

Juste un déni de démocratie de plus...



#18 + Partager raphnin

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Posté 02 nov. 2015 - 19:09

Salut,

 

Je reposte ici ce que j'avais écrit en réponse à un commentaire d'un collègue sur Facebook.
 

[...] Sérieusement, il me paraît plutôt normal que le Sénat ait retoqué le projet. Il fait son boulot, que l'Assemblée nationale aurait dû faire si elle n'était pas peuplée d'incompétents notoires.
Le projet de loi visait seulement à introduire un
nouvel article dans la Constitution : « Art. 53-3. - La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
Effectivement, lorsque le Conseil constitutionnel avait été saisi du projet de loi de ratification de la charte, il avait jugé en 1999 que la ratification de ce traité n'était pas possible en l'état parce qu'il comportait des règles contraires à la Constitution (notamment les articles 1 et 2). C'est un mécanisme plutôt intelligent (soumettre un projet de ratification d'un traité au gardien de la Constitution) puisque ça peut éviter des aberrations. Le CC se borne à dire que la ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution, mais ne se prononce sur rien d'autre.
Sauf que le projet de révision constitutionnelle ne fait qu'ajouter un article, de manière un peu idiote à mon avis, et ne règle pas du tout le problème. Bien au contraire : on aura d'un côté les articles 1 et 2 de la Constitution qui disent A et d'autre part un article 53-3 qui dira B en donnant pleine valeur à la Charte.
Adopter ce projet pose un énorme problème de sécurité juridique : on aurait admis que la Constitution dise une chose, et son contraire. C'est même encore plus idiot que ça, parce qu'en précisant dans la Constitution qu'on adopte la Charte ET la "déclaration interprétative", on viole ouvertement la Charte qui ne prévoit pas du tout une telle déclaration ni la possibilité d'en adopter une.
Le contrôle initial du Conseil constitutionnel en 1999 avait permis d'éviter l'aberration (même si la décision était sur le fond contestable), mais le projet de révision en créait donc une bien pire.
Bref, le Sénat a bien fait son boulot.
Si le gouvernement veut vraiment ratifier la Charte et promouvoir les langues régionales, c'est pas en bricolant un texte incohérent et inapplicable en pratique du fait du paradoxe qu'il crée qu'il va y arriver. Il aurait fallu que le projet de révision de la Constitution prévoie de réviser les articles 1 et 2, c'était aussi simple, sauf qu'évidemment ça aurait entraîné plus de débats.


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#19 + Partager MarieT

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Posté 03 nov. 2015 - 12:37

Vu comme ça...merci Raphnin pour cet éclairage



#20 + Partager Mustradamus

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Posté 08 nov. 2015 - 14:36

Bonnes lectures :

 

Jean-Pierre Cavaillé. Tonique et percutant, comme toujours. Mais un peu dommage, quand même, à mon goût en tous cas, qu'il ne se soit pas mieux relu avant de publier.

 

La Felco. On se demande comment ils ont encore le courage d'y croire, ceux-là...




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